En Allemagne, le salaire minimum légal a augmenté de 35 cents pour atteindre 9,19 euros le 1er janvier 2019. En 2020, la limite de salaire inférieure augmentera encore de 16 cents. Comment le salaire minimum est calculé, quelles exceptions s’appliquent et qu’est-ce que les employeurs doivent prendre en compte.

Depuis le 1er janvier 2019, le législateur allemand a imposé un salaire minimum de 9,19 EUR par heure. Auparavant, il était de 8,84 euros. À compter du 1er janvier 2020, le salaire minimum légal augmentera à nouveau. Les employeurs devront alors verser à leurs employés au moins 9,35 euros bruts par heure.

Le salaire minimum légal a été introduit en Allemagne en 2015 et, depuis le 1er janvier 2018, il s’applique sans exception à toutes les industries. Cela signifie que les conventions collectives de certains secteurs payant un salaire minimum inférieur au seuil légal applicable ne sont plus autorisées. 

Salaire minimum en Allemagne vs. salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum régit la limite de salaire inférieure absolue en Allemagne. Toutefois, dans de nombreux secteurs et entreprises, l’employeur est tenu de payer un taux horaire encore plus élevé que le seuil définit par la loi. C’est par exemple le cas lorsque la convention collective le prévoit. En règle générale, c’est une négociation entre les syndicats et les employeurs individuels ou les associations d’employeurs qui permet de le définir.

Comme pour le salaire minimum, le salaire conventionnel (définit par la convention collective) est également une limite de salaire inférieure. Les employeurs doivent donc payer leurs employés plus que la rémunération minimum stipulée dans la convention collective.

Dans certains cas, employeurs et employés doivent également se conformer à un accord de branche qui n’est pas soumis à convention collective. Cela est possible s’il existe un intérêt public particulier et que les parties à la convention collective demandent une responsabilité générale. Si le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales est d’accord, la convention collective lie alors employeurs et employés dans le cadre de son champ d’application matériel et territorial.

2018 2019 2020
8,84 euros / h 9,19 euros / h 9,35 euros / h

Exceptions au salaire minimum en Allemagne

En principe, le salaire minimum légal s’applique à tous les employés de plus de 18 ans, y compris par exemple les retraités, les personnes occupant un mini-job, les employés étrangers, les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés en Allemagne et les étudiants adultes. Cependant, la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG) prévoit également des exceptions. Les personnes et les groupes professionnels suivants n’ont pas droit au salaire minimum :

  • Apprentis ;
  • Bénévoles ;
  • Jeunes de moins de 18 ans en cours de formation professionnelle ;
  • Chômeurs de longue durée au cours des six premiers mois d’emploi ;
  • Travailleurs indépendants ;
  • Travailleur à domicile selon la loi sur le travail à domicile ;
  • Ceux effectuant un service volontaire ;
  • Personnes effectuant un stage obligatoire (scolaire ou universitaire) ;
  • Ceux qui effectuent un stage volontaire d’une durée maximale de trois mois pour une orientation en vue d’une formation professionnelle ou pour étudier ou accompagner une formation professionnelle ou universitaire ;
  • Personnes dans le cadre d’une qualification de recrutement (§ 54 a SGB III) ou d’une préparation à la formation professionnelle conformément à la loi sur la formation professionnelle ;
  • Participant à une mesure de promotion de l’emploi (par exemple, emploi à 1 euro) ;
  • Les personnes handicapées dans une “relation juridique de type travailleur” ;

Salaire minimum légal en Allemagne : qui contrôle et à combien s’élèvent les sanctions ?

À quelques exceptions près (voir liste ci-dessus) qui sont régies par la loi sur le salaire minimum (MiLoG), il s’applique à tous les travailleurs adultes en Allemagne. En fait, dans le passé, environ 7 % des employés éligibles recevaient un salaire inférieur au salaire minimum fixé fin 2018 et d’un montant de 8,84 €. Ce sont des chercheurs en économie qui ont découvert cela dans le cadre de l’Étude à long terme Panel socio-économique (SOEP).

Des employeurs rusés

Les employeurs rusent de différentes manières. Par exemple, les temps de disponibilité ne sont pas payés ou les coûts du matériel de travail sont déduits des salaires.  Les heures supplémentaires non payées constituent également un problème courant, même si l’employé les exécute volontairement.

Détecter de telles violations est le devoir des douanes. Le “contrôle financier du travail non déclaré” est autorisé à pénétrer dans les locaux de l’employeur et dans les locaux de l’entreprise, à enregistrer des données personnelles et à mener des entretiens personnels. Les employeurs doivent non seulement tolérer l’enquête, mais également y participer activement. Par exemple, les fonctionnaires des douanes peuvent exiger que les documents commerciaux tels que les contrats de travail, les fiches de paie, les feuilles de temps, les horaires de travail par équipes ou les accords écrits sur les comptes de temps de travail soient divulgués.

Des amendes salées en cas de fraude

Les brebis galeuses capturées par le contrôle financier du travail non déclaré (FKS) ou au cours d’un audit sont passibles d’une amende pouvant atteindre 500 000 euros. À titre de sanction supplémentaire, les entrepreneurs condamnés à une amende minimale de 2 500 euros peuvent être exclus de la procédure de passation des marchés publics. Ce comité est valable pendant au moins trois à cinq ans, à condition que l’infraction soit enregistrée dans le registre central des industries.

Autre risque financier : les employés peuvent réclamer leurs droits rétroactivement pour une période maximale de trois ans. Indépendamment du fait que les employés déposent une plainte ou non, les employeurs transférés doivent dans tous les cas verser des arriérés de paiement aux fonds de la sécurité sociale, l’entreprise devant supporter intégralement les actions de l’employeur et celles des employés.